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                           Arrêt des négociations de la convention EPNL, le point

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En 2017 trois syndicats, FO- CGT-CFE-CGC estiment qu’ils sont lésés par l’arrêté du ministère du travail : ils n’apparaissent pas dans la liste publiée des organisations représentatives c’est-à-dire en mesure de négocier la convention collective. A ce titre ils attaquent l’arrêté.

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                                                                  Le fond du problème

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Ce sont les résultats aux élections qui conditionnent la mesure de la représentativité. Or dans l’enseignement privé sous contrat, les enseignants sont deux fois électeurs : de leurs représentants du personnel au niveau des CCM et dans leur établissement au titre des CSE. Cette bizarrerie s’explique par le statut très particulier des enseignants du privé et par une règle du droit français qui dit que le fait d’appartenir à une communauté de travail fait de vous un acteur de cette communauté. Ce principe a été rappelé en mai 2014 par le Conseil d’Etat suite à une requête d’une OGEC qui refusait de payer les heures de délégation d’un enseignant élu. C’est en raison de ce double vote que les syndicats estiment que la mesure de la représentativité est faussée car les votes des enseignants sont comptés deux fois. On notera cependant que l’implicite est que sans cela, ces OS auraient la représentativité, c’est-à-dire que les personnels de droit privé voteraient massivement pour eux. Nous n’en sommes pas si convaincus...

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                                                                       Résultat

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Un premier jugement rendu en février 2019 confirme que les enseignants puisqu’ils appartiennent à la communauté de travail sont bien légitimes à voter. Les syndicats ont fait appel et en avril 2019, un autre jugement indique qu’ils ne le sont pas et que donc la mesure de la représentativité est fausse et que le ministère du travail doit revoir sa copie.

Et maintenant ?

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      Le ministère du travail s’est pourvu en cassation ce qui de facto signifie qu’aucun nouvel arrêté de représentativité ne sera publié avant une durée indéterminée dont on peut craindre qu’elle n’atteigne 12 à 24 mois. La Fédération CFTC Enseignement et Formation (qui regroupe les syndicats Snec-CFTC et Snepl-CFTC° a écrit à la DGT en amont de ce pourvoi en demandant que le ministère demande que le temps de l’examen par la Cour de cassation soit suspensif du jugement rendu. Sans effet ! et sans réponse d’ailleurs !

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    A l’incitation (paradoxale ?) du ministère du travail, le collège employeur désire reprendre malgré tout les négociations. Or les deux avis juridiques rendus sont sans équivoque : si le résultat de la cassation confirme le jugement rendu en avril 2019 tous les accords signés seront nuls et non avenus. Par ailleurs il est évident aussi que les syndicats à l’origine de la requête sur la représentativité nous attaqueront pour négociations déloyales avec ce que cela comporte comme risques.

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Pour faire face à cette situation et essayer de la débloquer, la Fédération avec l’aval du Snec-CFTC et du Snepl-CFTC a proposé par l’entremise du vice-président de la CPPNI EPNL et membre de la Fédération, d’envoyer un courrier commun (Fédération, Organisations syndicales, CEPNL)  au ministère du travail pour demander un nouvel arrêté sur la représentativité ou a minima une mesure d’audience : le but était de reprendre les négociations en sécurisant le périmètre. Las ! malgré la demande en intersyndicale le ministère ne tient aucun compte de la situation déplorable dans laquelle il place les salariés de la branche EPNL 

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Aujourd’hui la CEPNL convoque des commissions pour reprendre les négociations. Quelle position la Fédération et les deux syndicats doivent-ils tenir ?

Le Snepl-CFTC, le Snec-CFTC et la Fédération estiment que la situation juridique n’est pas assez sécurisée et qu’il y a un risque réel à faire fi d’un jugement rendu ; les conseilleurs ne sont pas les payeurs et la surdité du ministère du travail dont le but semble être de « s’offrir la CGT » devient un mépris manifeste à l’encontre des salariés, à moins que cela ne manifeste une incompétence et une méconnaissance avérée du terrain ou... Une convention qui n’est plus négociée est une convention morte, dans ce contexte de réduction des branches professionnelles, il y a à craindre que le ministère ne décide que finalement l’EPNL serait aussi bien avec l’EPI (Enseignement privé indépendant, l’autre face, marchande, des secteurs de l’enseignement.) 

La CEPNL c’est 100.000 salariés. Le traitement qu’ils subissent, l’arrêt de fait de toutes les négociations et les conséquences dramatiques que cela entraîne non seulement au niveau de la convention mais encore au niveau de la prévoyance, de la santé, de la formation professionnelle, de la NAO, est totalement scandaleux. La Fédération CFTC en charge de ce dossier en collaboration avec les deux syndicats, a de nouveau écrit au collège employeur pour reproposer la solution d’une commission mixte. Sans réponse à ce jour. Petite avancée cependant : nous sommes convoqués par le ministère du travail le 11 septembre : on vous en dira plus.